A... et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 3 avril 2026. La juge des référés, K.

Par une décision du 12 mai 2021, l'administration a refusé de faire droit à sa demande.

B, à concurrence de la somme de 1 598 euros en droits et pénalités, concernant les droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge du requérant au titre de l'année 2015, cette somme ayant fait l'objet

Toutefois, en l'absence d'imputation de faits précis, cette remarque ne permet pas de faire naître une contestation sérieuse de ce qui est rappelé au point précédent. 9 Si cette société fait valoir que

l'objet d'un traitement automatisé, d'autant plus que " l'Affaire du siècle " ne fait pas l'objet d'une appellation uniformisée.

Champs Elysées aurait été faite dans le seul but de majorer le chiffre d’affaires de référence de la société requérante. 8.

de Seine-et-Marne, ou à toute autorité territorialement compétente, de faire droit à la demande de regroupement familial au bénéfice de l’épouse de M.

Pour refuser de faire droit à la demande de la société requérante au titre du mois de mai 2021, l'administration s'est fondée sur le fait que son président était l'unique salarié de l'entreprise.

d'un échantillon de produits vendus puis a calculé le rapport entre le chiffre d'affaires total déclaré et celui relatif aux produits sélectionnés et a ensuite appliqué ce rapport au chiffre d'affaires

au profit de son épouse, Mme D A ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement

2 juin 2025 par laquelle le président de l'université Paris-Panthéon-Assas a refusé de l'admettre en master 1 droit des affaires parcours " droit des affaires et droit fiscal " jusqu'à ce qu'il soit statué

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 7, 8, 9 et 10 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de faire constater le refus de la direction départementale

Par suite, faute pour M.

B et Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

B A demande au tribunal : 1°) de constater l'excès de pouvoir fait par la juge aux affaires familiales cabinet 4 du tribunal judiciaire de Toulon ; 2°) de suspendre le jugement de radiation rendu le

Il soutient que, dans le cadre d’une procédure judiciaire pendante devant le juge aux affaires familiales, la communication de ce rapport d’évaluation sociale lui est essentielle pour faire valoir les

du caractère récent de l’activité ; la perte de chiffre d’affaires peut être estimée à 10 687 euros hors taxes ; la mesure la place dans une situation de trésorerie compromettant sa capacité à faire face

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait valoir ensuite que la filiation entre M. G et les enfants pour lesquels les passeports ont été sollicités est frauduleuse.

En ce qui concerne la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires : En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir M.