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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309923_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par ailleurs le campement situé sur les berges du Rhône fait courir aux occupants des risques pour leur sécurité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304060_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

G F, ainsi que de tous les occupants de leur chef, des parcelles situées à la maison pontière de l'écluse n° 2 du canal Saint-Denis située Quai Gambetta à Aubervilliers et qu'ils occupent sans droit ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205716_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Vu le certificat établi le 29 juillet 2022 dont il ressort que la requête et l'avis d'audience ont été notifiés aux occupants du terrain.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200096_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'un ou l'autre des autres occupants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308639_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ailleurs le campement situé sur les berges du Rhône fait courir aux occupants des risques pour leur sécurité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403013_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Métropole, représentée par Me Merland, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la libération de tous occupants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405927_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

A B et à Mme D, et tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au 12 rue René Coty, appartement n°2426 au Mans (72000) et géré par l'association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504307_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

occupent illégalement une dépendance du domaine public, nonobstant les dispositions de l’article 9 de la loi ° 2000-614 du 5 juillet 2000.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202842_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C et tout autre occupant de leur chef de quitter sans délai les parcelles 9 et 9 bis qu'ils occupent irrégulièrement sur le domaine public du port de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602599_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

C..., ainsi que tous occupants de leur chef, de libérer, sans délai, le lieu d’hébergement qu’ils occupent, situé au 20 rue Galilée, appartement 345, au Mans (72100) et géré par l’association TARMAC ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205768_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A et Mme D E ainsi qu'aux autres occupants de la parcelle n° 0057 section 0B située dans la zone dite du " Bec de canard " du port de Bonneuil-sur-Marne d'évacuer sans délai le domaine fluvial qu'ils occupent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301960_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Les occupants ont réalisé des branchements sauvages sur les réseaux d'eau et d'électricité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506021_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de son chef, qui occupent sans droit ni titre le logement initialement mis à sa disposition. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406254_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

enregistrée le 23 mai 2024, la commune de Roissy-en-Brie demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201993_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D..., ainsi qu’à tout autre occupant de leur chef, de quitter sans délai le bien immobilier situé 16 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (77290), parcelle cadastrée n° 11 section AO 01 qu’ils occupent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201994_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D..., ainsi qu’à tout autre occupant de leur chef, de quitter sans délai le bien immobilier situé 36 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (77290), parcelle cadastrée n° 21 section AO 01 qu’ils occupent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206466_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le maire de la commune a mis en demeure les occupants sans titre de quitter ces parcelles, par courriers du 23 août 2022, remis en mains propres aux intéressés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311247_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article R. 2124‑74 prévoit que « L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106301_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600729_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., occupants sans droit ni titre, de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage

Source officielle

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