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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2309151_20250515
15 mai 2025
la requête, elle a retiré l'arrêté du 30 mai 2023 et délivré à la société requérante un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402680_20250827
27 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, la commune de Bacouël, représentée par Me Derbise, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
4ème Chambre
DTA_1902171_20220722
22 juillet 2022
Ils soutiennent que : -la requête en tierce opposition est recevable ; -sur la responsabilité : ils reprennent les mêmes arguments que dans la requête précédente.
2ème Chambre
DTA_2007483_20230127
27 janvier 2023
B A, représenté par Me Philippot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 01 3055 1903
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503171_20250919
19 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister de sa requête.
1ère chambre
DTA_2102503_20220719
19 juillet 2022
Un mémoire présenté pour la société TDF a été enregistré le 18 mai 2022 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
DTA_2402171_20250124
24 janvier 2025
Si l'arrêté du 6 mai 2024 a pour objet une opposition à déclaration préalable, il est constant que, préalablement à son édiction, le maire de la commune d'Ollioules ne s'est pas opposé à celle-ci, par
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205267_20221103
3 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Val d'Oust, représentée par son maire, indique qu'une décision explicite de non-opposition a été prise le 5 janvier 2022 et notifiée
1ère Chambre
DTA_2315914_20241104
4 novembre 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté d'opposition à déclaration préalable a été signé par une autorité incompétente dès lors que le signataire ne justifie pas d'une délégation de compétence ou de signature
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406380_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, A B, représenté par Me Kamboua, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402365_20240517
17 mai 2024
A à signer les décisions d'opposition du type de celle qui est en cause.
DTA_2402366_20240517
DTA_2101460_20230530
30 mai 2023
B C, représenté par Me Doux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2020, par lequel le maire du Beaucet s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de
DTA_2108726_20230925
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, l'association nationale des élus locaux d'opposition (AELO), représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501546_20260428
28 avril 2026
A... et Mme D..., représentés par Me Gourgues, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
ORTA_1703998_20240611
11 juin 2024
I J, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille A K, représentés par Me Humbert, ordonné une expertise, confiée au docteur H N, portant sur les conditions
DTA_2106417_20240214
14 février 2024
Par une décision du 11 octobre 2021, dont la SCI Estour demande l'annulation, le maire de Mérignac s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
ORTA_2413545_20251121
21 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la société Axa France Iard et la société Sceno, agissant par leurs représentants légaux, représentés par la SCP Stream Law, déclare ne pas s’opposer à la
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1902309_20221124
24 novembre 2022
A B, représenté par Me Amsellem, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402725_20260309
9 mars 2026
A..., représentées par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire de Thoiry a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu’elles ont
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