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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2203508_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202752_20230118
18 janvier 2023
L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
juge unique (6)
DTA_2301821_20250723
23 juillet 2025
, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301669_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218204_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310830_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
JU Chambre Sociale
DTA_2401093_20250403
3 avril 2025
financière des ménages au règlement de leurs factures, ou de leur dette par le biais d'un plan d'apurement ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411253_20240822
22 août 2024
, en dépit d'alertes réitérés le 31 octobre 2022 et le 1er août 2023 et qu'au 16 mai 2024, ils ont une dette de 4 579,71 euros, faute de règlement de leur participation financière aux frais d'hébergement
Chambre DALO
DTA_2200848_20230227
27 février 2023
de sa participation financière auprès du centre d'hébergement.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100989_20230721
21 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
3ème chambre JU
DTA_2501267_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a fourni tous les justificatifs demandés, avec l’aide d’une assistante sociale ; - le remboursement du solde de la dette compromet l’équilibre de son budget
11ème Chambre
DTA_2210330_20230419
19 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502412_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2505008_20260219
19 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2203047_20230206
6 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
Elle soutient que : - l'abandon de créance au profit de la société Ltd Participation était justifié au regard de la situation de cette société ; - les rectifications apportées par l'administration
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400094_20250219
19 février 2025
A C, qui n'a pas communiqué les pièces permettant d'évaluer sa participation financière.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402137_20250227
27 février 2025
au Fonds Social Européen sur la période 2017-2019 pour un montant de 30 480 euros.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300593_20231024
24 octobre 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501262_20250731
31 juillet 2025
et fixant la participation mensuelle globale des obligés alimentaires à compter du 8 février 2023 à hauteur de la somme de 175 euros pour Mme C A.
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