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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300171_20250514
14 mai 2025
à tiers détenteur du 8 décembre 2022.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
titres, ce qui résultait uniquement du souhait du nouvel actionnaire d'acquérir la totalité des titres de la société détentrice de l'immeuble, ne saurait justifier d'un agissement commun ou d'un contrôle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601030_20260126
26 janvier 2026
du droit d’assurer sa défense.
1ère chambre
DTA_2101457_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
2ème chambre
DTA_2301438_20240530
Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes de toutes catégories détenues par l'intéressé dans un délai de 15 jours, l'interdiction d'acquérir ou de détenir toutes
3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2000775_20230113
13 janvier 2023
de recouvrer la somme de 13 583,23 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " Parnasse MAIF " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202914_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise pour le département de la
DTA_2109734_20240126
26 janvier 2024
de perception émis le 22 octobre 2018, ainsi que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 23 juin 2021.
ORTA_2207212_20240422
22 avril 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'il a procédé dès le 26 août 2022 à la mainlevée des saisies à tiers détenteur.
DTA_2402060_20250116
16 janvier 2025
détenteur ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes saisies en exécution de cette saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2106190_20230710
10 juillet 2023
A B doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers-détenteur du 7 octobre 2021 émis par la Paierie départementale des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement par le département
3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
à tiers détenteur. 2.
DTA_2203363_20240111
11 janvier 2024
de ces créances par la voie d'une saisie administrative à tiers détenteur. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600802_20260209
9 février 2026
tiers détenteur.
8ème Chambre
DTA_2009524_20230331
31 mars 2023
Par un arrêté du 25 juin 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le dessaisissement des armes et munitions détenus par l'intéressé, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300500_20240118
18 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 4 567 euros dont procède l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 2 juin 2023
DTA_2101067_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
5e chambre
DTA_2307560_20260120
20 janvier 2026
En deuxième lieu, s’agissant du permis de chasser, compte tenu de la période de validité d’un an maximum, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet de procéder à la restitution du titre devenu caduc.
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