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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102126_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
lors que la mise en culture des parcelles est intervenue à la mi-août 2018, et non à la fin de l'année 2020, soit antérieurement à l'édiction de l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205149_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2102230_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par deux délibérations du 28 juin 2012, l'assemblée délibérante de la commune de Dijon a approuvé le dossier de réalisation de cette ZAC ainsi que le programme des équipements publics.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601430_20260204
4 février 2026
4 février 2026
code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de faire délibérer son conseil municipal, après examen par la commission compétente, pour choisir entre les trois scenarii du programme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203863_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 151-40 du code de l’urbanisme et les orientations d’aménagement et de programmation en n’incluant pas la parcelle cadastrée B n°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204014_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Nexity IR programmes Aquitaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206569_20220805
5 août 2022
5 août 2022
2022 ; - elle n'a jamais eu de contentieux ni de difficultés avec la commune ; - il y a urgence compte tenu des effets immédiats produits par la décision sur sa situation administrative ; les programmes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314948_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Nexity Or Programmes Seeri de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des autorisations d'engagement. / Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. / Les autorisations de programme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
: S'agissant de l'orientation d'aménagement et de programmation " Armature commerciale " : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205605_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102242_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La prise en charge de ces frais s'établit de façon forfaitaire à 4 % de l'ensemble des dépenses éligibles du programme ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210784_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire n° PC 013055 21 01360P0 à la SAS Nexity IR Programmes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005954_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500391_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, le pouvoir adjudicateur a irrégulièrement ajouté divers sous-critères d'évaluation sans qu'elle en été informée ; l'appréciation de la qualité et de la créativité de la programmation 2025 devait être
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515782_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
d’action régional fasse écran, l’article 4 de l’arrêté méconnait les obligations imposées par le Programme d’actions national ; * l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406399_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D soutient que : *sa requête est recevable ; *l'urgence est caractérisée, dans la mesure où la décision attaquée l'empêche de participer aux épreuves d'admission qui sont programmées en septembre 2024
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003464_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C0118 M03 qui lui a été délivré le 15 septembre 2020 par le maire d'Alès en tant qu'il met à sa charge une somme de 462 004, 46 euros au titre de la participation au coût des équipements publics du programme
Source officielle2ème chambre
DTA_2103554_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
décision du 29 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement mensuel de l'indemnité de sujétions allouée au titre du programme
Source officiellePage 10 sur 899