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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104234_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2122-1 de ce code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale
1ère chambre
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
C : 3.Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
4e Section - 1re Chambre
DTA_2222391_20240328
28 mars 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) ADC bénéficie du droit d'exploiter un emplacement de vente alimentaire sur le domaine public du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2023 en vertu d'une convention
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310531_20240411
11 avril 2024
A pour exercice sans autorisation d'une activité économique sur le domaine public maritime.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601029_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - elle a qualité pour agir dès lors que la résiliation de la convention d’occupation temporaire est un acte de gestion relevant de l’expédition des affaires courantes ; - la convention
4e Section - 3e Chambre
DTA_2006682_20221216
16 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, accompagnés de pièce complémentaires, enregistrés les 26 avril 2020, 25 juillet, 31 août et le 1er septembre 2021, Mme G D, représentée par Me Colmant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503012_20250516
16 mai 2025
Dans ces conditions, la parcelle occupée n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public. 4.
5ème Chambre
DTA_1905356_20221013
13 octobre 2022
ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.
DTA_2302724_20230530
30 mai 2023
Ladite parcelle n'est donc pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public de l'établissement. 4.
DTA_2301943_20260122
22 janvier 2026
solutions d’aménagement pour faciliter l’accès au public (ex double voirie) », cette nouvelle voirie n’ayant pas pour objectif d’ouvrir au public les parcelles préemptées mais de faciliter l’accès au
DTA_2308929_20240502
2 mai 2024
de contravention de grande voie, ne comporte pas de décision.
3ème Chambre
DTA_2203935_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - le mur séparant sa propriété de la montée Saint-Sébastien est un accessoire du domaine public de la commune, en ce qu'il protège la voie publique de la chute de matériaux provenant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406421_20241120
20 novembre 2024
, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. () ". 3.
DTA_2310532_20240411
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506676_20250716
16 juillet 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
DTA_2304505_20230727
27 juillet 2023
juillet 2023, la communauté de communes Faucigny-Glières demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte journalière de 50 euros courant
2ème chambre
DTA_2100883_20250926
26 septembre 2025
: - sa requête est recevable ; - l'exploitation de l'activité de restauration de son établissement ayant eu lieu sur une propriété privée, celle-ci n'est pas constitutive d'une occupation du domaine
JUGE UNIQUE
DTA_2400465_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de son article 4 : " La délimitation du domaine public revêt trois formes : () la délimitation du domaine public fluvial est déterminée par le tracé des berges recouvertes par les eaux coulant
DTA_2200480_20230503
3 mai 2023
décision du 11 septembre 2021, par laquelle le maire de la commune de Ressons-le-Long a fixé le montant de la redevance due par la communauté de communes de Retz-en-Valois à raison de l'occupation du domaine
3ème chambre
DTA_2000283_20240301
1 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 16.3 de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial accordée à la SARL La Forge de Longuyon le 11 octobre 2017 pour une durée courant jusqu'au
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