La demande d'asile de Mme A, provenant d'Albanie, pays considéré comme d'origine sûre, a été examinée en procédure accélérée, conformément à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La requérante ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie ou dans tout autre pays.

(Albanie).

jugement de la magistrate désignée a été notifiée le 17 juillet 2025 à l’OFII, qui a justifié avoir versé le 29 septembre 2025 l’allocation pour demandeur d’asile à Mme A... au titre de la période allant

référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction pour la période allant

Le magistrat désigné, Alain C...

. ; 2°) d’enjoindre à la commune de Suresnes de calculer la perte d’allocation d’assurance chômage due au titre de l’emploi au sein de l’hôpital de Stell au cours de la période allant du 13 décembre

A B, représenté par Me Allain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

représentée par Me Bertacchi et Me Hosny, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à charge au titre de la période allant

de condamner la société Yespark, venant aux droits de la société Zenpark, à lui payer la somme de 1 387 532, 60 euros au titre des sommes dues en exécution du contrat de concession pour la période allant

Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

A... demande au tribunal la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 mars 2025 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Saint-Alban (Haute-Garonne) sur

par Me Lefébure, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 44 750 euros pour l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant

Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

A... du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Montmuzard, située Avenue Alain Savary à Dijon. Il soutient que : - M.

Il ressort des pièces du dossier qu’elle résidait à La Ferté-Alais dans le département de l’Essonne à la date de naissance de la décision implicite attaquée.

Bleu Azur demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour les locaux situés au 20 et 20A rue du Plessis Allais

laquelle le directeur de Pôle emploi Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 6 858,22 euros et 5,29 euros de frais correspondant à un indu d'allocations de solidarité spécifique pour la période allant

Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

contrainte signifiée le 6 mars 2023 par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 371,76 euros au titre d'indu d'allocation formation Pôle emploi activité salariée pour la période allant