B signalant à tout le moins une rupture de l'intention matrimoniale ne saurait être regardé comme un faux. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

B, ressortissant tunisien né le 1er mars 1983, entré en France en mars 2011 selon ses déclarations, a sollicité, le 23 août 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.

de Noisiel le 26 juillet 2019 était un faux, aucun mariage n’ayant été célébré à cette date dans cette mairie.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2025 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

Par un arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation de signature à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

C et F A le 18 avril 2024 pour des faits de faux, usage de faux et détention de faux documents d'identité portugais, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par deux arrêtés du 18 avril 2024, a pris à leur encontre

C et F A le 18 avril 2024 pour des faits de faux, usage de faux et détention de faux documents d'identité portugais, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par deux arrêtés du 18 avril 2024, a pris à leur encontre

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fille de la requérante est née le 2 juillet 2012 à Malte de père inconnu et il est constant que son mari, ressortissant français épousé le 26 mai

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 2301280/2-1 et un mémoire enregistré le 18 mars 2023, M.

A B, représenté par Me Sidi-Aissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Les requérants versent également à l'instance une copie littérale d'acte de naissance dressée le 9 mars 2022 et un extrait du registre des actes de naissance de la commune du F du 21 mars 2022 qui mentionnent

H A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C B, ressortissant algérien né le 17 mai 1990, est entré sur le territoire français en 2012, selon ses déclarations.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

B, ressortissant ivoirien né le 28 décembre 1988, serait entré en France irrégulièrement le 26 mai 2015.

, usage et détention de faux commises en 2015-2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B...