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5 173 résultats pour « Article 266 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2100820_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401329_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. / Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906349_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000752_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101622_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400570_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101928_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101578_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

R. 262-4-2 code de l'action sociale et des familles est illégal au regard des articles L. 262-2 et L. 262-4 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200984_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504131_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312679_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés comme inopérants. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2408535_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510259_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414506_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

UA 9 du règlement du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol projetée, de 267 mètres, est supérieure au seuil de 265 mètres ; - il méconnait l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes du a. du 1 de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée () : a.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101092_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201451_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403662_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle

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