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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
appréhendé l'avantage occulte consenti par la SARL Carol à la SCI de Montorgueil nonobstant les dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; d'autre part, parce que n'étant pas associé de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.". Aux termes de l'article 279-0 bis du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301366_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403166_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par des courriers des 7 et 8 janvier 2026, les parties ont été invitées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406428_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
dans la mesure où les biens immobiliers étaient rendus impropres à une quelconque exploitation commerciale et devaient en conséquence être traités comme des propriétés non-bâties en application de l’article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412566_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412567_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412624_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 8 février 2021, la SCI Cappi a demandé au président du tribunal administratif de Bastia d'organiser en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100574_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
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