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commercialise, pour lesquels elle n'a pas récolté l'ensemble des raisins dont sont issus les vins, de supprimer la présentation " Château d'Ampuis ", qu'elle soit écrite ou visuelle (photographie, esquisse

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Reconduites à la frontière

DTA_2601108_20260413

Administratif

13 avril 2026

Il soutient que : - il encourt des risques en cas de retour au Bengladesh, où il a été condamné à la réclusion à perpétuité et ne peut espérer obtenir justice et où des ennemis pourraient le tuer ;

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501263_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce qu'elle ne peut plus espérer obtenir de mutation ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319972_20230928

Administratif

28 septembre 2023

française depuis plus de trois ans et avec laquelle il est pacsé ; - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen pour lui de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour qu'il espère

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308748_20230718

Administratif

18 juillet 2023

réfugiées il est nécessaire pour elle de voir sa situation régularisée à bref délai, qu'elle ne peut pas travailler et contribuer aux besoins de sa famille et de ses enfants mineurs, et qu'elle ne peut espérer

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311695_20230830

Administratif

30 août 2023

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa mère est âgée de 87 ans, qu'elle vit seule dans une maison isolée, depuis le décès de son père il y a un an, sa santé s'est dégradée et elle espère

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405095_20240529

Administratif

29 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 Mme C, représentée par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303458_20230914

Administratif

14 septembre 2023

En l'état de l'instruction, le moyen par lequel Mme C, qui soutient à juste titre que les griefs de fraude esquissés par le préfet à travers les motifs de son arrêté sont insuffisamment étayés, invoque

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1905558_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Elle précisait que ce projet serait retravaillé par la société Sages, concessionnaire de l'opération d'aménagement, afin " d'affiner et intégrer certaines modifications substantielles par rapport à l'esquisse

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507051_20251104

Administratif

4 novembre 2025

recettes seraient également réduites de 196 229,93 euros, calcul qui ne prend pas en compte l’indemnisation au titre de l’article 50.4 du cahier des clauses administratives générales, ni les recettes espérées

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8e Section - MESD

DTA_2500669_20250218

Administratif

18 février 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser au conseil de Mme B en application combinée de l'article L 761-1 du CJA et de l'article

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8e Section - MESD

DTA_2500796_20250218

Administratif

18 février 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser au conseil de M.

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8e Section - MESD

DTA_2500797_20250218

Administratif

18 février 2025

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Reconduites à la frontière

DTA_2305356_20230814

Administratif

14 août 2023

Dans les circonstances de l'espère, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502130_20250129

Administratif

29 janvier 2025

- l'urgence est présumée en raison de sa qualité précédente de mineur non accompagné ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière, qu'il ne peut espérer

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1ère chambre

DTA_2200898_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M.

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102919_20230901

Administratif

1 septembre 2023

un crédit de 15 ans, ce qui ne représente aucun avantage par rapport à la subvention allouée pour les travaux de remise à niveau de passoire énergétique ; au vu de ses revenus et du gain énergétique espéré

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319717_20231102

Administratif

2 novembre 2023

se voit prolonger dans une situation particulièrement précaire ; - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen pour lui de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour qu'il espère

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302639_20230228

Administratif

28 février 2023

Toutefois, les pièces qu'il verse à l'appui de ces allégations ne suffisent pas à démontrer la réalité de la situation professionnelle espérée en France ni les conséquences de la décision sur la situation

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300057_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Il soutient que la requête est irrecevable au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 633-1 du code de sécurité intérieure dans sa version applicable au cas de l'espère en l'absence

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