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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2302346_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement (APL) et de lui accorder la remise son indu.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105691_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur la demande de remise de dette : 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001392_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

gracieuse et de lui accorder une remise, même partielle, de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403376_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

d’un indu de prime d’activité d’un montant de 3 142,32 euros et de lui accorder cette remise totale de dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201256_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par deux décisions du 7 février 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté les demandes de remises de dette.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302142_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309805_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la demande de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208427_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle a sollicité une remise de sa dette par un courrier du 27 août 2022.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207830_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302729_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

2021 et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102776_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Sur la demande de remise de dette : 3.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400509_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme A..., par courrier du 16 novembre 2023, a sollicité la remise gracieuse de l’indu.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2308663_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502212_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 896,16 euros de prime

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502241_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 600,72 euros de prime d’

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502340_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 260,56 euros d’aide

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500386_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 4 653 euros

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1902144_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E D demande au tribunal de réviser la décision du 4 novembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Corrèze ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnalisée

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401357_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402946_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 119 euros d'aide

Source officielle

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