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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503448_20250517

Administratif

17 mai 2025

17 mai 2025

Au cours de l'audience publique du 16 mai 2025 à 14 heures 30 en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Carotenuto a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Thomas, représentant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315804_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a délivré un permis de construire à la SCCV Sainte-Luce-sur-Loire 10 rue du 8 mai 1945 est annulé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206251_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., représentés par la SELARL Ingrid Thomas, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Martillac du 11 juillet 2022 portant alignement individuel de la voie publique au droit de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327159_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un arrêté du 26 mai 2023, dont la société Boucherie Dejean demande l’annulation, la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311035_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

B C A, à Me Béarnais et au préfet de Maine-et-Loire. Fait à Nantes le 10 août 2023. La magistrate désignée, S.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210956_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par un arrêté du 20 juillet 2020, le maire de l'Ile d'Yeu a délivré à M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314849_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

Aux termes de l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201543_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Gallot, substituant Me Diversay, avocate de M.

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2220060_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2022, 18 septembre 2023 et 28 mai 2024, M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512759_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Thom.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501555_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

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TA

1ère Chambre

DTA_2005105_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A cet effet, celui-ci disposait d'une délégation de signature du préfet du 22 mars 2019 régulièrement publiée.

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TA

4ème Chambre

DTA_2401585_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 20 mars et 22 mai 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403750_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, la commune de Réaumur, représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310458_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par un arrêté du 24 février 2023, le maire de La Guérinière a accordé le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411253_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 août 2024 à 9 h 30 : - le rapport de Mme Thomas, juge des référés, - les observations de M. B C et Mme A D.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207741_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un arrêté du 10 mai 2022, dont M.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501600_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2501686_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

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TA

1ère Chambre

DTA_2314589_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 28 juillet est annulé.

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