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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004089_20231205
5 décembre 2023
La commune de Loire-Authion a publié sur son site internet, en octobre 2019, un appel à la concurrence en vue de la délivrance d'une autorisation d'occuper, du 1er mai au 31 août 2020, une dépendance du
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308793_20231020
20 octobre 2023
à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites
6ème Chambre
DTA_2007898_20221115
15 novembre 2022
En raison de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, l'intéressée a été suspendue à titre conservatoire de ses fonctions par décision du maire de la commune de Murianette en date du 3
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209048_20221025
25 octobre 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 6 septembre 2022 par lequel le maire
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222411_20250410
10 avril 2025
E était maître de l'affaire, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les propositions de rectification ne sont pas suffisamment motivées sur ce point.
3ème chambre
DTA_2204043_20231031
31 octobre 2023
de la commune de Beaucaire d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de la mairie.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502170_20250725
25 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du conseil municipal de Reims du 28 mai 2020, le maire de Reims a reçu délégation en vue " d'intenter au nom de la commune les actions en justice
5ème Chambre
DTA_2211870_20251029
29 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire des Sables-d’Olonne (Vendée) a interdit chaque week-end, du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 30 octobre 2022 de 12
DTA_1908183_20230306
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2019, 4 mai 2020, 22 mars 2022, 8 septembre 2022 et le 23 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
intérêt à agir contre l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Alès a autorisé le déplacement du débit de tabac F.
1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive et il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le maire ne dispose
2ème chambre
DTA_2300400_20250227
27 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de
DTA_2200940_20230302
2 mars 2023
Les dispositions particulières du règlement littéral du plan prévoient, s'agissant de la protection du patrimoine d'intérêt local : " Le patrimoine d'intérêt local identifié aux documents graphiques au
7ème Chambre (JU)
DTA_2108964_20241112
12 novembre 2024
Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la société CDA à lui verser la somme de 6 790,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301961_20230327
27 mars 2023
, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2200680_20240222
22 février 2024
Par arrêté du 23 octobre 2019, le maire de Jonage a toutefois retiré ce permis.
DTA_2012060_20230607
7 juin 2023
D a présenté une demande indemnitaire préalable le 28 mars 2018 qui a fait l'objet d'une décision de rejet. Par la présente requête, M.
2ème Chambre
DTA_1908367_20221229
29 décembre 2022
Par un arrêté du 20 mars 2019, le maire de la commune de Megève a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLU relative à la
7ème chambre
DTA_2105576_20220930
30 septembre 2022
Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325865_20231111
11 novembre 2023
qu'elle ne revendique pas) annoncée par le ministre de l'Intérieur.
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