de la requête en raison de sa tardiveté.

A C, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2019, le recteur de l'académie de Créteil conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, et, à titre subsidiaire

Si une copie dudit arrêté a été ultérieurement remise en main propre à M.

Il soutient que : - la requête n'est pas entachée de tardiveté et est recevable.

D a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté.

de la requête pour tardiveté.

Par un arrêté du 23 octobre 2023 dont M.

Les requérants demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée.

Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M.

des conclusions relatives au contentieux de l'assiette de l'impôt en raison de la tardiveté de la réclamation préalable au regard des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

Mme C soutient que : - l'irrecevabilité pour tardiveté de sa requête ne peut lui être opposée dès lors que la notification de l'arrêté litigieux n'a pas été conforme à la règlementation applicable aux

Elle soutient que : - la compétence des signataires de l’arrêté du 17 avril 2023 et de la décision du 14 juin 2023 n’est pas établie ; - l’arrêté du 17 avril 2023 n’avait pas à être précédé de l’

A D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2021 et 21 janvier 2022, l'association Force citoyenne demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 212/2020

programme local de l’habitat (PLUi-H) ; 2°) par voie d’exception d’illégalité, d’annuler la délibération du 7 octobre 2021 du conseil municipal de la commune de Morzine approuvant le projet de PLUi-H arrêté

chacun des arrêtés et de l’irrecevabilité des conclusions aux fins de constat de la caducité du permis de construire et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la condition d'urgence n'est pas remplie et il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.

Elle fait valoir que : - les demandes formulées par le requérant au titre de l'IFSE sont irrecevables car tardives ; - la demande indemnitaire formulée le 5 juin 2023 est irrecevable car tardive ;

Mme A demande au tribunal l'annulation des arrêtés en date du 25 août 1999 et du 19 février 2021.