aux espaces naturels et aux paysages ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de

des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.

L'article R. 114-1 du même code dispose que : " sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles 11 et AU11du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mauguio.

En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête publique doit comprendre l'appréciation sommaire des dépenses lorsque la

Article 3 : La société Next Automobile versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 3 : La société Next Automobile versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d'une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu'aucune demande ni procédure à ce titre

En outre, l'article R. 110-2 du code de la route définit une " zone de rencontre " comme étant une " section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de

Sur l'exception de prescription quadriennale : 11.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme en l'absence d'évaluation environnementale

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 novembre 2020 en tant qu'il met à sa charge la somme de 11 855,76 euros au titre d'indus

BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10 et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'exercice d'une activité illicite n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Sur la prescription du droit de reprise : 4.