Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301161_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301162_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401313_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203099_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2302394_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303885_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201146_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304797_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En outre, ils ne peuvent davantage être regardés comme se prévalant des dispositions équivalentes de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que celles-ci sont entrées
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300929_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200874_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302300_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut dès lors être regardée comme remplie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208283_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305758_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506992_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 doit être regardée comme remplie. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205874_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300401_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203146_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 6.
Source officiellePage 11 sur 70