Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205563_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 50 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20170405, aux paragraphes 530 et 550 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 330 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205564_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 50 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20170405, aux paragraphes 530 et 550 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 330 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301324_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielle2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
9 février 2024
professionnelle. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010979_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 50 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20170405, aux paragraphes 530 et 550 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 330 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010980_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, au paragraphe 50 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20170405, aux paragraphes 530 et 550 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 330 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20170607
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010981_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, au paragraphe 50 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20170405, aux paragraphes 530 et 550 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 330 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20170607
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201158_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme D B est inscrite à Pôle emploi depuis 2019 et a pour projet professionnel de devenir professeure de yoga.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2501629_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’application.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2501478_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’application.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402456_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, et notamment commerciales et industrielles, relèvent
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une lettre en date du 31 mars 2025, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties pour compléter l'instruction, puis communiquées à la partie adverse en application de l'article R. 613-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900559_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme B C exerce la profession de masseur-kinésithérapeute.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ce même rapport mentionne que les pompiers chargés de l'extinction du feu ont quitté les lieux à 14H56, que le feu est éteint, que les lisières du champ ont été nettoyées et que le propriétaire du champ
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203940_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A, professeur de lycée professionnel à la SEGPA du collège Fabre à Nice a présenté sa candidature à un poste vacant dans le champ habitat du collège Pablo Picasso de Vallauris pour la rentrée 2022.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2128152_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour autant, une telle prestation, qui n'est pas indispensable à l'accomplissement des prestations de formation professionnelle continue, ne peut être regardée comme entrant dans le champ de l'exonération
Source officielle3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient qu’il est éligible au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que loueur en meublé non professionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207340_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : En qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207341_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : En qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101213_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient qu'en tant que loueuse en meublés de tourisme, elle est assimilée à une entreprise individuelle et exerce une activité professionnelle, de sorte qu'elle est incluse dans le champ de l'article
Source officiellePage 11 sur 573