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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
ajoutée sur la marge garanti par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne doit être subordonné qu'à la seule condition
3ème Chambre
DTA_2205863_20241106
6 novembre 2024
dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions
DTA_2210403_20250128
Mme A, ressortissante libanaise née le 10 août 1968, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210933_20231106
6 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 21-26 du même code dispose que : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour
6ème Chambre
DTA_2002794_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France
DTA_2002117_20230502
2 mai 2023
2ème chambre
DTA_2201040_20230406
6 avril 2023
dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions
1ère chambre
DTA_2201318_20231110
10 novembre 2023
5ème Chambre
DTA_2001178_20240124
24 janvier 2024
Mme C A, ressortissante libanaise née le 1er janvier 1983, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du consulat général de France à Beyrouth.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2600944_20260305
5 mars 2026
dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
ORTA_2300098_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
3 ème Chambre
DTA_2301947_20250522
22 mai 2025
9ème chambre
DTA_2303807_20251014
14 octobre 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601933_20260224
24 février 2026
dessaisissement consiste soit à vendre l’arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l’autorisation, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions
5e chambre
DTA_2302551_20250520
20 mai 2025
DTA_1914050_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors
DTA_2401260_20250725
25 juillet 2025
DTA_2202089_20240705
5 juillet 2024
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur
DTA_2001304_20240202
2 février 2024
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