aux heures en litige, celles-ci doivent être qualifiées d'heures supplémentaires et non pas d'heures correspondant à des activités ouvrant droit à l'indemnité de suivi des apprentis (ISA), d'ailleurs

aux heures en litige, celles-ci doivent être qualifiées d'heures supplémentaires et non pas d'heures correspondant à des activités ouvrant droit à l'indemnité de suivi des apprentis (ISA), d'ailleurs

B ; - les conclusions tendant au versement de la somme de 34 486 euros, correspondant aux indemnités dues à MM.

Il soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : - la somme de 6 092,70 euros, correspondant à des indemnités de chômage, ainsi que la somme de 7 000 euros, correspondant

Compte tenu du prix du péage, du barème d'indemnités kilométriques correspondant aux années concernées, de la distance parcourue, de la puissance fiscale du véhicule de M.

de stage ; 2°) de mettre à la charge de l'administration une somme correspondant à l'indemnité de stage qu'elle aurait dû percevoir sur la période du 6 juin 2020 au 27 janvier 2021 inclus à hauteur

Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. (…) ».

préjudice d'agrément sera indemnisé à hauteur de la somme de 1 000 euros ; - après application du taux de perte de chance de 40%, le préjudice sexuel sera indemnisé à hauteur de la somme de 600 euros

préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

Par suite, Mme A est fondée à demander, compte tenu du barème d'indemnités kilométriques correspondant aux années concernées et de la distance parcourue, le remboursement de ses frais de déplacement les

A est irrecevable car tardif, ayant été formé plus de deux mois après le rejet implicite de sa demande préalable d'indemnisation, délai qui ne pouvait être prolongé par une nouvelle demande préalable indemnitaire

B a perçu des primes sans service fait au titre de l'indemnité de permanence des samedi, dimanche et jour férié et de l'indemnité horaire pour travail supplémentaire (IHTS), ainsi que des primes de responsable

administratif ont droit à des indemnités correspondant, pendant le premier mois à 4 taux de base, les 2ème et 3ème mois, à des indemnités correspondant à 3 taux de base, à partir du 4ème mois et jusqu'à

à la différence entre un plein-traitement brut avec indemnités de résidence, spécifique et compensatrice CSG et un demi-traitement comprenant ces mêmes indemnités ; - il a été privé de l'indemnité

Ils soutiennent que : - la requête présentée par Mme C est irrecevable faute d'avoir contesté dans les délais de recours contentieux le refus opposé le 28 novembre 2019 à sa demande d'indemnisation du

En second lieu, pour contester le quantum des revenus distribués en litige, M. et Mme A soutiennent que les revenus de gérance qu'ils avaient déclarés au titre des années 2013 et 2014, correspondant aux

à la rémunération et aux indemnités qui lui sont dues, ainsi que la somme de 5 014,28 euros correspondant à l'indemnité de précarité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022 et capitalisation

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les frais de déplacements dont l'administration a refusé la déduction du résultat de la SARL Atlas Démolition 33 au titre de l'année 2014 sont ceux qui

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

corroborés par d'autres pièces susceptibles de démontrer le caractère effectif des trajets allégués, ne sauraient à eux seuls être regardés comme de nature à justifier la réalité des déplacements correspondant