Il a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable du 26 juin 2020 au 25 juin 2024.

Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a retiré le titre de séjour de M. B est suspendue.

Elle fait valoir que : - postérieurement à l'introduction de la requête, par décision du 9 avril 2020, elle a retiré sa décision implicite née le 9 février 2020 rejetant le recours hiérarchique formé

Toutefois, en cours d'instance, par une décision du 19 juillet 2021, la ministre du travail a retiré cette décision implicite et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 octobre 2020.

talent-salarié en mission " ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent-salarié en mission " et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire

Par une décision du 25 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite du 11 août 2022, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 février

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a retiré la décision du 16 septembre 2021 portant autorisation de mise en activité partielle.

Par une décision du 23 février 2023, le préfet du Tarn lui a retiré son titre de son séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A avant de décider de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle.

Par une décision du 10 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision de rejet du recours hiérarchique du GIE AG2R née le 19 avril 2023, annulé la décision

lors que le ministre du travail a, par une décision du 29 mars 2021, annulé la décision de l'inspecteur du travail et retiré cette décision implicite ; - il n'est plus salarié de la société Aluminium

A, représenté par Me Gonthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré sa carte de résident valable du 1er juin 2016 au 31 mai

A..., représentée par Me Calvo Prado, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a retiré la décision de délivrance de sa carte de séjour pluriannuelle

de la mise en activité partielle de la totalité de ses salariés aux mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020 à hauteur de 1 368,50 heures, ensemble la décision implicite

A est fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a retiré la décision lui accordant un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie

par une décision motivée.

de retrait d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dès lors qu'une telle décision est inexistante, le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas procédé au retrait du titre de séjour " salarié

B A, représenté par Me Gobé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet de la Vendée lui a retiré sa carte de séjour portant mention " travailleur saisonnier

B A, représenté par Me Gobé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet de la Vendée lui a retiré sa carte de séjour portant mention " travailleur saisonnier

« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient