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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600208_20260128
28 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Guyane de prononcer la radiation des cadres
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600835_20260424
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2026 et le 25 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) El Debs et Radi demande au juge des référés : 1°) d’annuler
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402929_20250409
9 avril 2025
radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 22 avril 2024 ; 2) de condamner France Travail à lui verser les allocations qui lui ont été retirées.
8ème chambre
DTA_1906514_20221025
25 octobre 2022
L'intéressé a été radié des listes des demandeurs d'emploi par une lettre de Pôle Emploi du 7 février 2019 en raison du refus de ce dernier d'actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Juge unique 8
DTA_2303261_20241104
4 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi
6ème Chambre
DTA_1907061_20221129
29 novembre 2022
Mme A soutient que : - elle a été radiée des cadres par une décision du 4 janvier 2019, alors qu'elle était hospitalisée et n'avait donc pas pu demander le renouvellement de sa période de disponibilité
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303690_20250422
22 avril 2025
En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306693_20231113
13 novembre 2023
B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201168_20230215
15 février 2023
Loire l'a informée de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 16 décembre 2021.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317230_20260407
7 avril 2026
C... épouse B..., représentée par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 2 juin 2022 et 7 juin 2022 par lesquelles la maire de Paris l’a radiée des cadres à compter du 26 mai
2ème chambre
DTA_2202331_20231208
8 décembre 2023
B A, représenté par Me Picquet-Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune du Luc-en-Provence a prononcé sa radiation des cadres pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505166_20250619
19 juin 2025
A demande l'annulation de la décision attaquée.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217084_20230208
8 février 2023
Par un arrêté du 22 janvier 2021 dont il demande l'annulation, le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa radiation du corps des professeurs agrégés pour abandon de poste à compter de sa notification
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600476_20260226
26 février 2026
A... demande au tribunal, en application de l’article L. 20 du code électoral, la radiation de personnes du tableau des listes électorales de la commune de Battenans-Varin, en raison de leur « perte d’
7ème Chambre
DTA_2213484_20230705
5 juillet 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
3ème chambre
DTA_2102092_20230301
1 mars 2023
B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et la décision implicite de rejet du recours formé le 27 février 2021 contre cette radiation : 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320428_20230921
21 septembre 2023
C A demande au juge des référés de suspendre le procès-verbal du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a notifié sa radiation des cadres de la police nationale à compter de cette date.
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
DTA_2402278_20260313
13 mars 2026
, l’administration n’a pas tardivement radié des cadres M.
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2009438_20221117
17 novembre 2022
Le recours formé contre cette radiation a été rejeté par le président du conseil départemental le 18 août 2020.
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