Ainsi, il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 19 juillet 2017 que lors de la visite domiciliaire du 24 mars 2016, la dernière journée ayant fait l'objet de saisie de documents est

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

engagée par la préfète de la Lozère ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 500 euros en réparation de son préjudice financier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

à remettre au délégant, notamment la liste des documents composant le dossier des ouvrages exécutés.

La société BMJ a présenté une offre visant au gain du lot n°1.

L'urgence doit être appréciée globalement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

conformité le Schéma de cohérence territoriale (SCot) du Grand Avignon avec les normes environnementales en vigueur ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme

Le montant global et forfaitaire annuel : Montant €HT : 413 150, Valeur taxe en € : 82 630, Montant TTC : 495 780.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Par un avis du 8 septembre 2025, la Commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve de l’occultation éventuelle de certaines

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association Agir pour le Vivant à Montpeyroux et autres le versement à la commune de Montpeyroux d'une somme de 1

justifie pas de sa demande tendant au paiement de la somme de 423 euros ; - l'avenant n° 2 n'ayant pas été signé, la requête ne peut réclamer le paiement des sommes qu'il prévoit ; - la signature

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable.

délivrance, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par arrêté du 29 mars 2024, la maire de Savigny-sur-Seille, agissant toujours au nom de l'Etat en l'absence de document local d'urbanisme, lui en a refusé la délivrance.

Selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

B... soutient que : - l’urgence est établie dès lors que la somme réclamée constitue une charge financière lourde, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et

Dans la perspective de l'aménagement global de ce secteur, par trois arrêtés du 9 août 2022, le maire d'Ansouis a délivré à la société MAP un permis d'aménager visant à la réalisation d'un projet immobilier

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif avant 30 avril 2023.