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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2201664_20230602
2 juin 2023
habituellement au foyer ".
10ème Chambre (JU)
DTA_2208633_20230418
18 avril 2023
À cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants
1ère Chambre
DTA_2004025_20220712
12 juillet 2022
Il ne peut sérieusement soutenir avoir confondu la notion d'enfant à charge avec celle d'enfants composant le foyer dès lors qu'il est fait mention dans le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité
Juge social
DTA_2402092_20251219
19 décembre 2025
habituellement au foyer (…) ».
Aide sociale
DTA_2302909_20241112
12 novembre 2024
de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ".
8ème chambre
DTA_2309123_20260319
19 mars 2026
L’article R. 823-4 de ce code précise : « Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme
Chambre 3P
DTA_2202964_20240105
5 janvier 2024
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401957_20250603
3 juin 2025
des dispositions de l’article L. 300- 1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
CH 3 JU
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 823-4 de ce code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402433_20250326
26 mars 2025
Ce barème est établi en prenant en considération : /1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; /2° Ses ressources et la valeur en capital
Magistrat Fraisseix
DTA_2309223_20240624
24 juin 2024
été déclarée à ce titre sur les déclarations trimestrielles du foyer.
Magistrat statuant seul
DTA_2300715_20240226
26 février 2024
C ne remplit pas la condition de " bonne foi ". Vu les autres pièces du dossier.
Président BESLE
DTA_2100627_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - en cas de garde alternée, les prestations au titre de l'enfant mineur vivant au sein du foyer ne sont pas suspendues au cours de la période d'accueil de ce dernier par l'autre parent
DTA_2201154_20230209
9 février 2023
A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants
DTA_2208180_20230418
9ème chambre
DTA_2400081_20260202
2 février 2026
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2504446_20260511
11 mai 2026
habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402423_20260127
27 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, que Mme B..., qui était connue comme vivant de manière isolée, a tardivement déclaré son concubinage avec M. C... à compter du 1er octobre 2023.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304353_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - son foyer est composé du couple qu'elle forme avec son conjoint, et de deux enfants à charge ; - elle a commis une erreur lors de sa déclaration auprès de la caisse des allocations
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201391_20231024
24 octobre 2023
et du nombre d'enfants à charge () ".
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