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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300663_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un courrier du 12 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales a informé la requérante d'un indu de 406,62 euros pour la période de janvier 2021 à juin 2021.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106341_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - il n'avait pas été informé de l'obligation de déposer une demande d'exonération pour bénéficier de cette mesure ; - l'administration a accumulé les erreurs dans la gestion de son
Source officielle7éme chambre
DTA_2513063_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il précise qu’il n’a pas souscrit la déclaration d’entrée prévue par les articles R. 621-2 et R. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est ajouté que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Adrien et Julien Masson demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le maire de Saint-Ay a fait opposition à la déclaration préalable souscrite le 16 novembre 2023 par la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - l’administration n’a pas informé le responsable du prétendu établissement stable de la société Trans Pol Frigo
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303115_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Après avoir informé l'administration du changement d'affectation du bien, jusqu'alors voué à une activité de commerce alimentaire et non alimentaire, en centre de stockage logistique, l'imposition à la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303973_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le 15 juin 2023, le maire de Cenon a notamment prononcé la résiliation de cette convention au 14 juillet 2023, au motif que l'association n'avait pas souscrit le contrat d'engagement républicain prévu
Source officielle4ème chambre
DTA_2103299_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 125-0 A du code général des impôts : "1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400965_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
. / Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. / Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le
Source officielleChambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; () / 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515680_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de lui communiquer diverses informations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004069_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A partir de 1992, cette cliente a souscrit dix contrats d'assurance-vie auprès de CNP Assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301885_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216315_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. " 11.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216316_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. " 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101283_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la déclaration de son revenu global en se conformant aux énonciations des déclarations souscrites au nom de la société et alors qu'il n'est pas établi qu'il était informé des minorations que celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2104289_20240202
2 février 2024
2 février 2024
erronées transmises par les services du trésor public qu'ils ont souscrit à tort une déclaration commune.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502911_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; dès lors, elle ne peut être regardée comme ayant été valablement destinataire d'une proposition de rectification ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'elle n'a pas été informée
Source officiellePage 11 sur 416