CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113721_20230106
6 janvier 2023
requête enregistrée le 6 décembre 2021 sous le numéro 2113721, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 février 2021 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500185_20250314
14 mars 2025
Toutefois, de telles conclusions, formulées à titre principal, sont irrecevables.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606410_20260416
16 avril 2026
A... manifestement irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
5ème Chambre
DTA_2010776_20240207
7 février 2024
Par une décision du 20 janvier 2020, l'autorité préfectorale a déclaré irrecevable cette demande. M.
3ème Chambre
DTA_1904207_20220802
2 août 2022
A, tardif, était ainsi irrecevable. L'irrecevabilité de ce recours administratif rend irrecevables les conclusions à fin d'annulation présentées à sa suite le 18 avril 2019.
ORTA_2319391_20250331
31 mars 2025
et le recours contentieux ultérieurement formé par l'intéressé contre la décision initiale est lui-même irrecevable. 6.
DTA_2306349_20260107
7 janvier 2026
Sa demande a été déclarée irrecevable par décision du 2 septembre 2022 de la préfète du Gard.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2211253_20221128
28 novembre 2022
Il suit de là que les conclusions tendant à obtenir une provision sont irrecevables. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.
magistrat DOUMERGUE
DTA_2203632_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; - la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable
DTA_2210018_20250725
25 juillet 2025
Il fait valoir que : - les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2100444_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence de décision attaquée faisant grief ; - elle est également irrecevable en raison de l'indivisibilité de la délibération du jury ; - les
4ème Chambre
DTA_1907965_20220701
1 juillet 2022
Par suite, la décision par laquelle le ministre a déclaré irrecevable la demande de Mme C s'est substituée à la décision préfectorale.
Magistrat Hecht
DTA_2402217_20250127
27 janvier 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l'existence d'un recours parallèle prévu par l'article 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est irrecevable en l'absence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205474_20220830
30 août 2022
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation, cette requête pourrait être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103503_20230727
27 juillet 2023
La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable eu égard à l'autorité de la chose jugée et au défaut de recours préalable indemnitaire ; - les conclusions aux fins d'annulation sont dépourvues
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201309_20220715
15 juillet 2022
A défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 4.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500367_20250725
Par suite, les conclusions présentées à fin d’annulation sont manifestement irrecevables. 3.
ORTA_2509782_20260120
20 janvier 2026
D... et de rappeler à l’administration son obligation de respecter les directives de communication formulées par les usagers sont irrecevables.
ORTA_2505267_20250724
24 juillet 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2505862_20250901
1 septembre 2025
Page 11 sur 10100