par le juge aux affaires familiales.

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 6.

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 10.

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 6.

C, alors même qu'aucune convention de divorce n'a été homologuée par le juge, dès lors qu'il bénéficie d'une résidence alternée à leur foyer ; - leur situation financière est précaire.

Aux termes de l'article 23 du décret du 7 novembre 2012 : " Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

de pouvoir la décision du 5 août 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a validé l’accord collectif portant rupture conventionnelle

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du jugement du 20 janvier 2015 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Alençon, que ce dernier a homologué une convention conclue

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant de l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 4.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 6.

Il résulte de ces dispositions que les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution. 4.

B affirme être arrivé en France en 2004, année au cours de laquelle il a été incarcéré pour diverses infractions dont des faits de vols aggravés et des faits de port d'arme prohibée.

Il appartient au juge administratif de vérifier que la place du salarié dans l'ordre des licenciements établi par l'employeur ou l'application qui lui a été faite des critères en fonction desquels cet

Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Il en résulte qu'un rôle homologué n'a pas la nature d'un ordre de recouvrer visé à l'article 24 dudit décret. 6.

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 10.

Il ressort des pièces du dossier que si par un jugement du 2 avril 2013, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Troyes a homologué la convention de divorce des époux B prévoyant

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 10.