Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2020, 3 janvier 2021, 12 avril 2021 et 26 mars 2023, M.

le 28 novembre 2018 s'agissant du titre émis le 20 novembre 2018 et le 25 avril 2019 s'agissant des titres émis le 16 avril 2019 ; - le titre de recette émis le 20 novembre 2018 pour un montant de 4

T-758/18 ; ‐ la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2013 ; ‐ le code général des impôts, et notamment

des 9 décembre 2016, 9 janvier 2017, 12 juillet 2017, 28 août 2017, 18 septembre 2017 et 27 septembre 2017 et de la lettre du 7 juillet 2017 ; - l'arrêt n° 19BX02665 par lequel la cour administrative

, soit au plus tard, selon les cas, le 30 septembre 2016 ou le 31 décembre 2018.

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2013, du 22 février 2014 au 12 avril 2014 puis du 16 juin 2014 au 1er septembre 2014.

septembre 2016 , du 26 juin au 16 juillet 2017, du 14 août au 17 septembre 2017 et du 3 juillet au 20 août 2023, soit sur le fondement de l’article 3-1 de cette même loi, pour assurer le remplacement

D A, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces par le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Montrouge portant sur les années 2015, 2016 et 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 juillet 2018, 5 novembre 2019 et 11 décembre 2019, Mme B A, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

Il résulte de l'instruction que les certificats d'urbanisme délivrés successivement les 21 juin 2013, le 30 juillet 2015 et le 28 novembre 2017 ont été annulés pour un motif de fond par jugement définitifs

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre

2009, 17 mai 2010, 24 janvier 2017, 17 juin 2017, 6 mars 2018 et 22 aout 2018 sont sans objet dès lors que ces points ont été restitués avant l'introduction de la requête et au rejet du surplus des conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 18 avril 2014, 23 juillet 2018, 19 juillet 2019 et 2 juin 2025, la société anonyme (SA) Figaro Classifieds, représentée par

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du

Dès lors, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause la réduction d'impôt dont avait bénéficié Mme A au titre des années 2014 et 2015. 11.