Toutefois, Mme B, qui ne justifie pas de son arrivée en France en 1978, se borne à produire des justificatifs de scolarité à l'école élémentaire Fontaine à Hautmont du 18 janvier 1979 au 21 mars 1981,

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation

Il soutient que : - sont produits à la présente instance l'arrêté n° 1785 du 18 avril 2019 et son annexe, l'avis de l'hydrogéologue du 30 janvier 2019, la délibération du conseil municipal du 10 décembre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation

dès lors qu'il n'a pas bénéficié des garanties relatives à la collecte et à l'utilisation des données personnelles prévues par l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 ; - l’arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 309 du 27 août 2002 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 75-157/SG du 14 avril 1975 ;

Le CIVEN est, en vertu de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Mme G C épouse D, de nationalité algérienne, née le 1er janvier 1959, a sollicité, le 15 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, M.

M. et Mme A, ressortissants du Kosovo nés respectivement le 25 janvier 1977 et le 2 décembre 1979, ont présenté des demandes d'asile le 29 avril 2013, qui ont été rejetées par des décisions de l'Office

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation