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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301813_20240124
24 janvier 2024
Il a informé la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire le 30 novembre 2022 d'un emménagement à compter du 18 octobre 2022 dans un nouveau logement sis dans le Pas-de-Calais.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2303724_20240624
24 juin 2024
. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508219_20251003
3 octobre 2025
exécution d’un jugement ; 2°) enjoindre au préfet du Bas-Rhin de surseoir à l’exécution de la décision accordant le concours de la force publique jusqu’au 1er novembre 2025, date de son entrée dans un nouveau
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2424191_20250512
12 mai 2025
Ils soutiennent qu'en qualité de bailleur et personne hébergée par un tiers, ils subissent des préjudices qu'il convient de chiffrer.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104487_20221207
7 décembre 2022
A B s'est vu attribuer un logement de type T2 dans le parc social du bailleur HLM CDC Habitat et est entré dans les lieux le 3 mars 2022. M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201898_20220719
19 juillet 2022
d'y créer un emplacement réservé destiné à sécuriser l'accès depuis la route départementale d'un plus vaste tènement foncier cadastré section I n° 1322p qu'elle entend acquérir pour la confier à un bailleur
ORTA_2402442_20240424
24 avril 2024
; il a proposé, sans succès, à sa propriétaire la conclusion d'un nouveau bail ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2402447 enregistrée le 23 avril 2024 tendant à l'annulation
ORTA_2101274_20221207
que Mme B, qui s'est prévalue dans son recours de son attente d'un logement social dans un délai supérieur à celui fixé par arrêté, s'est vu attribuer un logement de type T4 dans le parc social du bailleur
ORTA_2104393_20221207
A s'est vu attribuer un logement de type T2 dans le parc social du bailleur HLM Patrimoine et est entré dans les lieux le 16 juin 2022. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511414_20251031
31 octobre 2025
arrêté du 17 octobre 2025, par lequel la préfète de l'Isère l’a mis en demeure de quitter dans un délai de 7 jours l’appartement situé n°50 place des Géants, logement n°3213 à Grenoble, propriété du bailleur
4ème Chambre
DTA_2106208_20240215
15 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.
1ère chambre
DTA_2203150_20260331
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la SCI Le Lavandou Le Village, et de Me Barbeau, représentant la commune du Lavandou.
DTA_2200349_20230706
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
Le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être, en principe, regardé comme un supplément de loyer.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1801304_20220804
4 août 2022
proposition le 28 septembre 2017 pour un logement situé dans le 3ème arrondissement de Marseille, non aboutie car il n'a pas constitué de dossier en vue de la commission d'attribution des logements du bailleur
ORTA_1802866_20220804
Bouches-du-Rhône informe le tribunal que Mme A a été destinataire d'une proposition pour un logement de type 3 sis 4 boulevard de la Verrerie dans le 8ème arrondissement de Marseille pour laquelle le bailleur
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200366_20230203
3 février 2023
A et, lors de sa séance du 4 février 2022, a refusé de nouveau et pour les mêmes motifs de faire droit à ce sa demande. M.
2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
conclu, constituent donc bien une créance du locataire sur son bailleur qui est désormais parfaitement identifiée et fixée.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203008_20230706
Par sa requête n°2205773, la SCI Comtesse demande au tribunal, après avoir à nouveau saisi la commission de recours amiable le 1er avril 2022 aux mêmes fins, l'annulation de la décision implicite de rejet
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101226_20220719
Mme B a alors saisi à nouveau la commission de médiation DALO du Var et celle-ci a pris une nouvelle décision le 4 mars 2021, dans laquelle elle a rejeté le recours de Mme B, au motif que celle-ci a épuisé
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