A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater ses conditions de détention attentatoires à ses libertés

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater ses conditions de détention attentatoires à ses libertés

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater ses conditions de détention attentatoires à ses libertés

B A saisit le tribunal d'une " requête référé liberté santé " tendant à ce que lui soit accordée une suspension de sa peine le temps nécessaire à sa prise en charge médicale.

Vu : - les décisions attaquées ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 28 janvier 2025 prononçant la remise en liberté de M.

B C, dont le maintien en rétention administrative a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 avril 2024, demande au juge des référés, saisi sur fondement de l'article

A... saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au regard des menaces dont il fait l’objet au centre de détention de Saint-Mihiel.

du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse par ordonnance du 12 mars 2024 confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 14 mars 2024, et qu'il est ainsi exposé

des libertés et de la détention.

Il soutient que : - le préfet ne pouvait saisir le juge des libertés et de la détention et informer le procureur de la République, en application des dispositions de l'article R. 312-68 du code de la

Pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 742-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

ordonnance du 30 juin 2022, le juge a saisi le chef d'établissement afin d'apprécier ses conditions de détention ; en réponse, l'administration pénitentiaire a indiqué que son transfert dans un autre

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention.

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " Le juge des libertés et de la détention étant seul compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision

Considérant ce qui suit : 1 Par une ordonnance du 14 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes (Gard) a ordonné la fin de la détention provisoire de M.

Il soutient que : - la situation de Mme A ne justifie pas que soit prises en urgence des mesures relevant de l'office du juge des référés-libertés ; - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement

, arbitraire, dans le cadre de la détention et porte atteinte à son droit à la sûreté au sens de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 11 décembre 2025 prononçant la remise en liberté de M.

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 6 février 2026 prononçant la remise en liberté de M.