D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l’audience publique du 19 mars 2026 à 14 h 30 tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, M.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même

A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

, elle n'a pas été en mesure de correctement faire valoir ses droits en violation du respect des droits de la défense ; - aucune de ses observations n'a été prise en compte par le conseil départemental

Il bénéficiait d’une attestation de décision favorable pour la délivrance d’un titre de séjour valable du 12 avril 2024 au 11 avril 2025 portant la mention « parent d’enfant français ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

E F, fils des requérants, aurait fait parvenir de l'argent à ses parents ou qu'il aurait les ressources nécessaires pour les prendre en charge.

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie privée et familiale. 8.

droit d'asile et celles de l'article L. 312-2 du même code sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient, d'autre part, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation relatif

Toutefois, d'une part, il n'établit pas vivre chez ses parents ainsi qu'il le soutient.

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Aux termes de l'article L. 561-2 du même code : " () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par

A..., ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1997, a déposé le 14 octobre 2022 une première demande de carte de résident en sa qualité de parent d’un enfant mineur bénéficiaire du statut de réfugié.

relative aux droits de l’enfant ; rien ne s’oppose à ce que M.

rende visite en France sous couvert d'un visa, la préfète de la Gironde n'a pas inexactement apprécié les éléments de sa situation ni porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie