conseil, ou à lui verser en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ;

A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

Alors que la requérante, en se prévalant de la présence de son mari et de ses enfants sur le territoire, n'établit pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires et ne fait

avoir épousé une ressortissante française en 2013, de laquelle il a divorcé le 11 septembre 2017, avant de se marier, cette fois-ci civilement, au Népal le 13 mai 2019 avec la mère de son fils. 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement

par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de

D... épouse C... et M. E...

A B, son époux, à qui la qualité de réfugié a été accordé par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 mars 2019 en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles

Mme B, ressortissante kosovare née le 4 août 1961 est entrée sur le territoire français, le 1er octobre 2017, accompagnée de son fils, pour rejoindre son mari, ressortissant kosovar né le 15 mars 1939,

d'enregistrer sa demande de regroupement familial formée en faveur de son épouse ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial et de transmettre

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2022 et le 22 septembre 2022 sous le n° 2209695, Mme D C épouse A, représentée par Me Maugin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir ».

En l'espèce, Mme A B soutient qu'elle est entrée sur le territoire français en septembre 2018 pour y rejoindre son mari avec lequel elle est mariée depuis décembre 2013 et qu'elle y réside depuis cette

Mme C, ressortissante arménienne née en 1987, est arrivée en France, selon ses déclarations, en 2014 avec ses deux enfants, nés en 2007 et 2012, afin de rejoindre son mari, M.

bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement

B... épouse C..., représentée par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Son mari les a rejoints en France le 21 octobre 2018. Le 9 décembre 2023, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il est constant que Mme B n'a rejoint son époux en France que le 11 septembre 2017, soit à une date relativement récente.

F E et Mme A D, épouse C, représentés par Me Bengono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus