un indu de prime d'activité d'un montant de 1 016,70 euros pour la période du 1er août 2021 au 30 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Gironde de lui rembourser les

leur permet pas de rembourser leur dette ; - ils ne mettent pas en commun leurs ressources.

A..., dont la bonne foi n’a pas été discutée par la CAF de la Haute-Garonne et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard

; 6°) de rejeter les demandes reconventionnelles de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ; 7°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois et de l’agence

avait à tort déclaré sa situation comme étant " sans activité " et non " chômeuse " ; - sa situation ne lui permet pas de rembourser les sommes demandées.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la remise totale d’un indu

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d’aide

D B C demandent au tribunal d'annuler : - la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à leur demande de remise de remboursement

Mme A... demande au tribunal de lui octroyer un échéancier de remboursement par mensualité de 50 euros.

la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 043 euros pour la période de janvier 2019 à juillet 2020 ; 2) de

Par une décision du 6 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une remise partielle de sa dette de 2 530,79 euros dont elle a demandé l'annulation devant le tribunal

échéant, en remboursement de l'indu ; 5°) de condamner solidairement le département de Vaucluse et la caisse d'allocations familiales de Vaucluse à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2023 et le 22 mai 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la caisse

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 984,13 euros de prime

Par suite, sa bonne foi ne pouvant être retenue, la demande de remise gracieuse de sa dette ne peut qu'être rejetée. Sur les conclusions aux fins d'étalement du remboursement de la dette : 5.

Elle soutient que : - elle a droit à l'erreur ; - elle n'a pas la capacité financière de rembourser l'indu en cause.

B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 9 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté son recours concernant un trop-perçu d’allocation logement d

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête.

de l'Hérault a rejeté sa demande de remise gracieuse pour un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 592 euros et de procéder au remboursement des sommes prélevées.