d'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant du renouvellement d'un titre de séjour ; - il a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " chercheur " valide jusqu'au 31 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 15 mai 2025, M.

de police n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il s'est fondé à tort sur l'avis défavorable du service

d'un titre de séjour est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle, est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant crû à tort lié par l'avis du service

La demande d'exécution a été communiquée le 10 novembre 2022 au préfet de Seine-et-Marne.

A et lui oppose notamment l'avis défavorable rendu par le service de la main d'œuvre étrangère qui s'est prononcé au vu des seules pièces initialement produites par M. A.

Dans ces conditions et alors même que la préfète du Val-de-Marne n'a pas produit la justification de ce que son employeur n'a pas donné suite à la demande du service de la main d'œuvre étrangère, le requérant

Toutefois, ce seul élément n'est pas suffisant pour établir que son admission au séjour en qualité de " salarié " répondrait à des motifs exceptionnels, quand bien même les services de la main d'œuvre

Il résulte de l'instruction que Mme C épouse A, de nationalité brésilienne, est entrée en France le 11 mai 2018 et a déposé, d'abord auprès de la préfecture de police de Paris puis auprès de la préfecture

troisième lieu, si le requérant fait valoir que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur de fait en considérant que la société Gyga n’avait pas donné suite aux demandes de pièces complémentaires des services

articles L 432-2, L. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet de police s'est considéré en situation de compétence liée à l'égard du service

En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police n'a fait mention qu'à titre surabondant de l'absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère à la demande d'autorisation

entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle, dès lors que la préfète de l'Ain a statué sur sa situation sans avoir transmis sa demande d'autorisation de travail aux services

de statut, il justifie bénéficier d'une parfaite intégration socioprofessionnelle dans la durée dans le domaine de la fibre optique, secteur en pleine pénurie ; - en ne sollicitant pas l'avis du service

de séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet n’a pas saisi les services

autorisation de travail dans le cadre de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en se prévalant du contrat de travail conclu à une date antérieure au dépôt de la demande auprès du service

A, ressortissant brésilien, est entré en France sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " stagiaire " valable du 24 novembre 2022 au 24 mai 2023.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - l'autorité préfectorale s'est crue à tort liée par l'avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère ; - la décision

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

Par une décision en date du 14 février 2025, les services du préfet des Hauts-de-Seine ont confirmé le classement sans suite de la demande de Mme B.