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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2003759_20221130
30 novembre 2022
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201515_20220725
25 juillet 2022
commerciale n'avait à être sollicitée pour la reprise de l'exploitation commerciale de ce bâtiment, dès lors qu'une autorisation d'exploitation commerciale, délivrée le 25 janvier 2011 et en cours de
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
La SAS Oliand exploite à Saint-Marcel (Indre), sous l'enseigne " Bricomarché ", un établissement de ventes au détail de matériels de quincaillerie, de bricolage, de construction et de jardinage.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316280_20231204
4 décembre 2023
Ce bâtiment est destiné à accueillir un magasin de vente de produits alimentaires à l'enseigne " Grand Frais ". 7.
4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
B... de la société civile immobilière (SCI) Milimmo qui est propriétaire, depuis le 31 octobre 2014, d’un immeuble situé au 7 rue Saint Georges au Touquet-Paris-Plage, exploité en hôtel-restaurant.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2006083_20230605
5 juin 2023
D'une part, la requérante ne conteste pas que son activité relève de la vente de services.
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2402881_20250507
7 mai 2025
Sur la mise en cause de la société Qualiconsult et la mise hors de cause de la société Qualiconsult exploitation : 5.
5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
Cédric Issautier ne pouvait se voir attribuer un contrat de vente d’herbe dès lors que l’autorisation d’exploiter qui lui avait été délivrée le 4 juillet 2014 était devenue caduque faute, pour lui, d’avoir
6ème Chambre
DTA_2200005_20240419
19 avril 2024
avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Clairac (47) lui a opposé un refus de certificat d'urbanisme pré-opérationnel pour la vente
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301329_20230320
20 mars 2023
sur le marché de Cagnes-sur-Mer représente plus de la moitié du chiffre d'affaires hebdomadaire, ce qui menace à brève échéance l'équilibre de l'exploitation de son entreprise, d'autant que les produits
2ème chambre
DTA_2102314_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'habitation, le point de vente et le bâtiment de stockage projetés étant nécessaires à son exploitation agricole, ils ne méconnaissent pas les articles N1 et N2 du règlement du
4ème chambre
DTA_2401933_20260507
7 mai 2026
critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214838_20230307
7 mars 2023
Par un mémoire du 1er février 2023, la société d'exploitation de l'ARENA a déclaré se désister de l'instance.
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
des minéraux mais à la rémunération du droit exclusif d’exploitation d’une carrière ; il s’agit donc de redevances d’exploitation ; - dès lors qu’il s’agit d’une prestation de service, le droit à déduction
3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
La société FHL exploite depuis le 1er octobre 2016, sur le territoire de la commune de Loches, sous l'enseigne " Super U ", un supermarché de vente au détail et une station-service.
1ère chambre
DTA_2100862_20240530
30 mai 2024
Par une lettre du 2 septembre 2020, le maire de Charleville-Mézières a informé le pétitionnaire que la surface de vente du magasin projeté excédait le seuil au-delà duquel une autorisation d'exploitation
7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
modification du bail commercial n'est intervenue depuis sa signature le 2 avril 2003, de sorte que le taux d'occupation n'a pas été modifié de 37 % à 100 %, seule une erreur de déclaration lors de la vente
ORTA_2204927_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L.752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400243_20240201
1 février 2024
L'article 10 de cette convention stipule que l'exploitant doit être agréé comme diffuseur de presse en qualité d'agent de la vente de presse.
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