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12 721 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2003759_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201515_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

commerciale n'avait à être sollicitée pour la reprise de l'exploitation commerciale de ce bâtiment, dès lors qu'une autorisation d'exploitation commerciale, délivrée le 25 janvier 2011 et en cours de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2000900_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La SAS Oliand exploite à Saint-Marcel (Indre), sous l'enseigne " Bricomarché ", un établissement de ventes au détail de matériels de quincaillerie, de bricolage, de construction et de jardinage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316280_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Ce bâtiment est destiné à accueillir un magasin de vente de produits alimentaires à l'enseigne " Grand Frais ". 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205303_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... de la société civile immobilière (SCI) Milimmo qui est propriétaire, depuis le 31 octobre 2014, d’un immeuble situé au 7 rue Saint Georges au Touquet-Paris-Plage, exploité en hôtel-restaurant.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2006083_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'une part, la requérante ne conteste pas que son activité relève de la vente de services.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2402881_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la mise en cause de la société Qualiconsult et la mise hors de cause de la société Qualiconsult exploitation : 5.

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TA

5ème Chambre

DTA_2204034_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cédric Issautier ne pouvait se voir attribuer un contrat de vente d’herbe dès lors que l’autorisation d’exploiter qui lui avait été délivrée le 4 juillet 2014 était devenue caduque faute, pour lui, d’avoir

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TA

6ème Chambre

DTA_2200005_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Clairac (47) lui a opposé un refus de certificat d'urbanisme pré-opérationnel pour la vente

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301329_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

sur le marché de Cagnes-sur-Mer représente plus de la moitié du chiffre d'affaires hebdomadaire, ce qui menace à brève échéance l'équilibre de l'exploitation de son entreprise, d'autant que les produits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102314_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - l'habitation, le point de vente et le bâtiment de stockage projetés étant nécessaires à son exploitation agricole, ils ne méconnaissent pas les articles N1 et N2 du règlement du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401933_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214838_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un mémoire du 1er février 2023, la société d'exploitation de l'ARENA a déclaré se désister de l'instance.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305508_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des minéraux mais à la rémunération du droit exclusif d’exploitation d’une carrière ; il s’agit donc de redevances d’exploitation ; - dès lors qu’il s’agit d’une prestation de service, le droit à déduction

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TA

3ème chambre

DTA_2000298_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société FHL exploite depuis le 1er octobre 2016, sur le territoire de la commune de Loches, sous l'enseigne " Super U ", un supermarché de vente au détail et une station-service.

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TA

1ère chambre

DTA_2100862_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une lettre du 2 septembre 2020, le maire de Charleville-Mézières a informé le pétitionnaire que la surface de vente du magasin projeté excédait le seuil au-delà duquel une autorisation d'exploitation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903966_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

modification du bail commercial n'est intervenue depuis sa signature le 2 avril 2003, de sorte que le taux d'occupation n'a pas été modifié de 37 % à 100 %, seule une erreur de déclaration lors de la vente

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204927_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L.752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400243_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article 10 de cette convention stipule que l'exploitant doit être agréé comme diffuseur de presse en qualité d'agent de la vente de presse.

Source officielle

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