demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne

B..., représentée par Me Parier-Villar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du président du conseil départemental du Lot-et-Garonne lui accordant une carte mobilité inclusion mention stationnement

mai 2023, Mme C B, représentée A Me Francos, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

A B, représenté par Me Laspalles, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur

1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

et Mme D A, représentés par Me Pougault, demandent à la juge des référés : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Par un courrier du 11 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne les a informés qu'il serait mis fin à cette prise en charge dans un délai de quinze jours.

pour demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

5 mars 2026, notifiée à son employeur, pour le recouvrement de la somme totale de 492,57 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) au profit du conseil départemental de la Haute-Garonne

C a retiré ce pli, le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que la présente requête, enregistrée le 27 juillet 2023, serait tardive.

ministère de l'intérieur tant au juge qu'aux parties, que cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Sur la mesure sollicitée par le préfet de la Haute-Garonne : 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a obligé M.

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Garonne : 3.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.