Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne soutient que la demande de M.

A, ressortissant gabonais né le 3 octobre 1999 à Libreville (Gabon), a déposé le 29 juillet 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Mme B A, ressortissante gabonaise, née le 8 décembre 1985 à Mitzic (République du Gabon) a, le 6 juillet 2022, été mise en possession d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 5 juillet 2024

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement

B était domicilié à Frouzins, dans le département de la Haute-Garonne.

tribunal, à titre gracieux, soit de réduire au 1er septembre 2022 la durée de la suspension de son permis de conduire à la suite de l'arrêté en date du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

A B, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un hébergement de type T5-T6 répondant à ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 laquelle la commission de

B A, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 4 mai 2023. Le président de la 4ème chambre, T.

Copie pour information en sera adressée au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie.

Copie en sera adressée à la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 20 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, H.

La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne, qui n’a pas produit d’observations. Vu les pièces du dossier.

En ce qui concerne la méconnaissance par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne de ses obligations contractuelles : 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

C, représentant le préfet de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande.