Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Mme A a sollicité une remise gracieuse de ces dettes.

et de lui accorder la remise totale de sa dette. 8.

et de lui accorder la remise totale de sa dette. 8.

B a demandé une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 28 juin 2021, la caisse d'allocations familiales lui a accordé une remise gracieuse partielle de la moitié, soit 494,02 euros.

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise

Mme A a demandé une remise de cette dette. Par une décision du 15 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a accordé une remise partielle de cette dette à hauteur de 329,17 euros.

Sur les conclusions à fin de remise : En ce qui concerne la prime d'activité : 4.

Par un courrier du 1er mars 2023, l’allocataire a sollicité la remise de sa dette.

rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette d’aide personnalisée au logement d’un montant de 817,53 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Mme A épouse B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

B conteste cette décision, sollicitant la remise totale de sa dette. 2.

A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette et de prononcer la remise gracieuse du solde de celle-ci. 2.

Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

La bonne foi de Mme A n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne qui lui a accordé une remise gracieuse partielle.

sera transmise au greffe du tribunal, comprenant la décision accordant la remise de dette annoncée.

a uniquement accordée une remise partielle de sa dette à hauteur de 853,62 euros.

Mme B a alors sollicité la remise gracieuse de sa dette.

résultant d'un indu de prime d'activité et laissant à sa charge la somme de 1 071,79 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise partielle

euros de sa dette concernant un indu d’aide personnelle au logement, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une remise totale de cette dette, et de lui accorder la remise du reliquat de sa dette.