M. et Mme B sont propriétaires d'une maison et d'une grange rénovée à usage d'habitation, situées au lieu-dit l'Espounille à Boutx (Haute-Garonne).

CoC... ce qui suit : , , dit résider en France depuis 1969 et est titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE valable jusqu’au 26 octobre 2034.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2021, Mme A Prince B, représentée par Me Gabon, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande l'annulation de la décision implicite née du silence

administratifs de la Haute-Garonne n° 31-2024-04-11-00001, donné délégation de signature à Mme A...

Il appartient au préfet de la Haute-Garonne de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Une première demande d’expulsion du préfet de la Haute-Garonne a été rejetée par une ordonnance n° 2508337 du 12 décembre 2025 du juge des référés de ce tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Si le département de Tarn-et-Garonne affirme que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Cette annulation implique seulement que le préfet de la Haute-Garonne réexamine la situation de Mme C en prenant en compte le motif retenu par le tribunal.

Article 3 : il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de reprendre en charge M.

Article 2 : il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Article 2 : il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à titre provisoire à M.

C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions implicites et explicites du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le séjour.

Par décision du 6 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté a demande. Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre la prise en charge de M.

Mme A demande par voie reconventionnelle, au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui proposer un hébergement d'urgence.