alors que ses fréquentations étaient connues, qu'il ne faisait peser aucun risque pour la sécurité de l'établissement et qu'il était matériellement impossible de faire entrer un objet ou une substance illicite

tout occupant de son chef qui n'aurait pu être identifié de libérer le terrain cadastré section ZC n° 529, allée de la Brûlée sur le territoire de la commune de Puilboreau, qu'ils occupent de façon illicite

B au motif que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 12 novembre 2019 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 8 décembre 2018 d'usage illicite

A a fait l'objet pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, et la nécessité de procéder à l'exécution de cette

D a fait l'objet de signalements en octobre 2022 pour des fais d'usage illicite de stupéfiants et entrée irrégulière d'un étranger en France, l'intéressé ne démontre pas que la décision l'interdisant d'un

régime d’imposition prévu par les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts précité ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites

B ressortissant algérien né le 22 juillet 1992, interpellé par la police le 10 décembre 2023 pour détention illicite de stupéfiants, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11

décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités illicites

B a été condamné pour des faits de rébellion et usage illicite de stupéfiants en 2020, de vol aggravé par deux circonstances en 2023.

pour motifs professionnels, est motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener des activités illicites

Par suite, au vu de cette occupation illicite et dès lors que l'autorité domaniale est tenue, en vertu des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien

la Seine-Saint-Denis a retenu la circonstance que l’intéressé avait été entendu dans le cadre de deux procédures engagées à son encontre, l’une pour escroquerie le 8 avril 2019, l’autre pour usage illicite

A est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis les 20 mai 2021, 21 novembre 2022 et 4 avril 2023 et de vol aggravé commis le 23 septembre 2022.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité, relatif

Il a été interpellé le 22 juin 2023 par les services de police bordelais pour des faits de cession et détention illicite de médicaments classées comme psychotropes.

Il est constant que les parties consentent à l'accord, qui n'a pas d'objet illicite, qui ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.

D'autre part, il ressort de la décision attaquée que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de vols en réunion, agression sexuelle, détention illicite de substance

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

de son licenciement ; - le délai entre l’entretien en vue du licenciement et la consultation du CSE est anormalement long ; - les preuves présentées par son employeur ont été obtenues de manière illicite

a été condamné à trois peines d'emprisonnement et, en dernier lieu, à une peine de douze mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 2 février 2023 pour usage illicite