500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme A épouse C, représentée par Me Cariou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher

du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ainsi que des dépens.

500 euros au bénéfice de Me Mileo au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Il a épousé, le 1er juillet 2023, en mairie de Melun (Seine-et-Marne), une ressortissante française.

500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France de manière régulière le 25 décembre 2015.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros hors taxes à verser à la SELARL Eden avocats en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A C, épouse D, représentée par Me Nakache-Haarfi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par

500 euros à verser à Me Opyrchal au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991