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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2013063_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
activités de réalisations uniques et de rénovation du patrimoine bâti sont éligibles à ce crédit d'impôt dès lors qu'elles remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013064_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
tort que l'administration fiscale a considéré qu'elle ne réalisait pas d'ouvrages uniques, dès lors que ces ouvrages remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre
DTA_2002516_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002915_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
opposée dès lors que les recherches menées ont permis de faire avancer l'état de la connaissance ; - cela correspond à ce qui est attendu comme l'indique le commentaire publié sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème chambre
DTA_2203173_20250207
7 février 2025
7 février 2025
non remise du fichier dématérialisé des écritures comptables au titre de la même période et, enfin, un rehaussement de son bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC
Source officielle2ème chambre
DTA_2200100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
vacances ; les investissements exposés doivent donc être regardés comme des travaux de rénovation d'un hôtel, éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse, en application de la doctrine (BOI-BIC-RICI
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114607_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La société requérante doit être regardée comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 20 à 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
qu'elle offre, portent sur l'installation de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés à l'état neuf dont l'éligibilité est expressément prévue par la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104591_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
motivée ; - c'est à tort que l'administration fiscale l'a exclue du bénéfice du crédit d'impôt litigieux, alors qu'elle remplit les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001160_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts dès lors qu'elle a déposé ses comptes annuels de l'exercice 2019 ; - l'administration fiscale ne pouvait pas appliquer la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2101948_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son chiffre d'affaires ; cette sous-traitance auprès de la société Sylviculture exploitation énergie lui est nécessaire afin de rester compétitive ; - les énonciations contenues à l'instruction BOI-BIC-BASE
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312715_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : -Les travaux au titre desquels le crédit d'impôt en faveur de la recherche est demandé sont conformes à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 sans que l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
créance née A 2017 n'a donc pas été soldée et pouvait être à bon droit imputée sur l'impôt sur les sociétés au titre de 2020 ; - cette position est confirmée par la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402179_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B qui précise notamment que ce dernier exerce l'activité de livreur à vélo depuis 2021 dont il déclare les revenus, tantôt dans la cédule des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tantôt dans celle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418604_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
en cause l’éligibilité partielle de ces dépenses ; - la justification de ces dépenses répond aux exigences fixées par l’interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505500_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
C..., représentée par Me Abdou Diba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°BIA-Séjour-2025-219 du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503947_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C..., représenté par Me Febbraro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté BIA-ELOI-2025-722 du 19 août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600357_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représentée par Me Khendoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°BIA-ELOI-2026-009 du 3 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-10-20-20 et BIC-CHG-10-30-10 ; - la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre
DTA_1907358_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D proviennent de la SARL B Accessoires, alors que les BIC proviennent de l'EURL Ecole privée de maquillage artistique B C.
Source officiellePage 12 sur 57