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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2529227_20251127
27 novembre 2025
que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme en ce que l’auteur de la décision n’est pas identifiable ; - il a porté atteinte à son droit à un procès équitable dès lors que le recours en appel
JU 5ème chambre
DTA_2304433_20240530
30 mai 2024
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
12eme chambre
DTA_2204133_20251010
10 octobre 2025
. (…) Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314755_20240118
18 janvier 2024
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603351_20260318
18 mars 2026
/Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403492_20250205
5 février 2025
Elles ont déposé une requête en appel contre cette ordonnance, qui a été rejetée par une ordonnance du Conseil d'Etat n° 500547 du 3 février 2025.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301522_20230710
10 juillet 2023
sanction est irrégulière dès lors qu'il a fait l'objet d'une sanction pénale le 27 septembre 2021 et que la mesure de suspension temporaire dont il faisait l'objet aurait dû être levée à l'issue du délai d'appel
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207030_20240111
11 janvier 2024
A a fait appel de ce jugement.
4ème Chambre
DTA_2000214_20240209
9 février 2024
Par jugement avant dire droit, le tribunal a décidé, compte tenu de la circonstance selon laquelle la requérante aurait formé appel contre ce jugement, de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que
JU Chambre Sociale
DTA_2502211_20260507
7 mai 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : M.
Aide sociale
DTA_2200437_20230310
10 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Juge social
DTA_2400621_20251103
3 novembre 2025
de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces
Reconduite à la frontière
DTA_2406035_20240610
10 juin 2024
741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 15 mai 2024 contre
ORTA_2507018_20251216
16 décembre 2025
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305643_20251112
12 novembre 2025
en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. (…) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400174_20240116
16 janvier 2024
appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506116_20251021
21 octobre 2025
DTA_2104129_20221017
17 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction
ORTA_2303751_20230728
28 juillet 2023
appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. ".
DTA_2304229_20240530
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