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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302773_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la Fédération française de football (FFF), représentée par son président intérimaire, décline sa compétence pour défendre à l'instance au profit de la Ligue de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606641_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une attestation de prolongation de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208304_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501690_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la demande contentieuse du 17 septembre 2025 par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501777_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête en référé par laquelle Mme A... sollicite un rapide rétablissement de ses droits à l’AAH.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500748_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête de Mme B... concernant le rejet de sa demande d’AAH.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500752_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B A concernant ses droits à l'AAH pour la période d'août 2023 à mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500801_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600539_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête par laquelle Mme A... conteste les modalités retenues par les CAF de Mayotte et La Réunion pour le versement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600584_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la demande contentieuse de M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201000_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321267_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323394_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A, demande au juge des référés d'enjoindre, au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325573_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301507_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme A concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301529_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme A concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301878_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Nec Nilsson et Chiglien, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence de Service
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme A concernant la réponse apportée par l'administration à sa demande d'attribution de ladite
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300696_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. A concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301144_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la DDFIP de l'Hérault décline sa compétence et demande sa mise hors de cause.
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