Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

compétences que la loi lui attribue. / Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration

ont refusé de lui accorder une subvention d’amélioration de l’habitat dans le cadre de la rénovation énergétique de son logement.

Les devis produits font état de détériorations à réparer et d'amélioration de l'habitat à opérer, ils ne permettent pas de regarder le logement comme inhabitable dès lors qu'il bénéficie d'un minimum de

par les requérants, de réduire de 21 810 euros en 2015, et de 12 902 euros en 2016, le montant imposable des subventions accordées à la SCI Relai du Chemin de Caillou par l'agence nationale pour l'amélioration

Elle soutient que : le moyen, initialement soulevé, tiré de l’absence de consultation de la commission locale d’amélioration de l’habitat est inopérant en l’absence d’obligation de consulter cette commission

/Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-

particuliers ; en effet, l'immeuble ne peut être considéré comme neuf, eu égard notamment aux critères fixés par l'article 257 du code général des impôts et à ceux retenus par l'agence nationale pour l'amélioration

La communauté de communes la Haute Savoureuse, devenue communauté de communes des Vosges du Sud, a lancé un marché de suivi-animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) précédemment

de l'aide relative aux travaux de suppression du plomb, l'avis préalable de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) en date du 15 février 2022 ainsi que l'ensemble des demandes de subventions

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative

B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 12 décembre 2021 portant rejet de son recours administratif préalable dirigé contre la décision de l'Agence nationale pour l'amélioration

B a également participé, en 2021, à des missions bénévoles au sein d'une association d'amélioration de l'habitat des personnes défavorisées et produit une attestation témoignant des liens noués dans le

concurrence engagée par la communauté de communes de Forez-Est pour l’attribution du marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet une mission de suivi-animation de l’opération programmée d’amélioration

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que la compétence en matière d'amélioration de l'habitat et de réhabilitation de l'habitat insalubre appartient à Bordeaux

Vu : - la délibération n°2020-50 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 2 décembre 2020 ; - le code de construction et de l'habitation ; - le code des relations entre

Selon les termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement

; - disparition des caractéristiques architecturales spécifiques de cette typologie bâtie, par méconnaissance de ces éléments ; - risques de dénaturation renforcés dans le cadre des opérations d'amélioration