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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310202_20230921
21 septembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200717_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
4ème Chambre (JU)
DTA_2312291_20250918
18 septembre 2025
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207758_20220824
24 août 2022
Article 2 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement entre la SPL Vallée Sud Aménagement, l'association syndicale libre du 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart, l'agence du Parc
1ère Chambre
DTA_2301773_20250320
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 251-5 du code de l'énergie : " En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203356_20221130
30 novembre 2022
points mais non les autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
DTA_1914180_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II.
11ème Chambre
DTA_2305663_20230928
28 septembre 2023
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 mars 2023 est annulé.
DTA_2505758_20260325
25 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505967_20260105
5 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la société anonyme d’économie mixte Mon Logement 27 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514174_20260318
18 mars 2026
C... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401545_20240320
20 mars 2024
combinées de l'article L. 122-3 et L. 122-5 du code de l'urbanisme est illégal ; l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme permet d'exclure l'application du principe de continué prévu par l'article L.
2ème Chambre
DTA_2303014_20260415
15 avril 2026
L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article
1ère chambre
DTA_2205648_20260511
11 mai 2026
; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Mayotte de lui verser l’intégralité de son traitement depuis le 27 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en
ORTA_2508237_20250909
9 septembre 2025
2505497 du 27 juin 2025.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303607_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas
5e Section - 2e Chambre
DTA_2307492_20260326
26 mars 2026
Article 3 : Il est enjoint à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat de procéder au réexamen de la demande de M. A....
5ème Chambre
DTA_2302396_20240227
27 février 2024
A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La décision du préfet de l’Hérault du 27 mars 2023 est annulée.
7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306589_20251209
9 décembre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -il n’a pas commis l’infraction constatée le 27 novembre 2022.
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