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2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101464_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204111_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415871_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500769_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu le code de procédure civile. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112350_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208561_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300624_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

500 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505883_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Santé Plus, représentées par Me Walicki, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le département des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315827_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts dès lors qu’elles n’ont pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ; - les pénalités appliquées sur le fondement de l’article 1729 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005042_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 281-5 du même livre : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403406_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales sont contraires aux droits fondamentaux tels que garantis au contribuable par les articles 6 §1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2105483_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2205704_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. () ". En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100404_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401655_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002905_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908448_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300062_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Or, la somme de 1 000 euros qu'il a versée aux intéressés, correspondant à l'application au bénéfice de celui-ci par la CIVI de l'article 700 du code de procédure civile, n'entre pas dans le champ de cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900661_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle

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