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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004856_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
682 modifié du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204102_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - il y a urgence à prononcer les mesures sollicitées, dès lors que l'expert a constaté, le 28 février 2015, l'enclavement de la parcelle AB 153, alors qu'en vertu des articles 682
Source officielle2ème chambre
DTA_2200110_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin doit être écartée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529281_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
682 et 686 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105946_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809615_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, la personne qui a sollicité la délivrance de son jugement supplétif ayant été autorisée à engager cette procédure conformément à l'article 183 du code civil guinéen et l'article 682 de ce code n'étant
Source officielle1ère chambre
DTA_2204023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article R. 441-10-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 423-53 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L.682 du Code Civil. / Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207658_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
682 et suivants du code civil, qui a pour seule finalité d'assurer la desserte du fonds dominant à la charge du fonds servant sans être affecté " à l'usage du public " ; cette servitude n'a pas été créée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
682 et 683 du code civil et le droit de propriété ; le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété ; le stationnement organisé sur le chemin rural ne leur
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
683 et 684 du code de procédure civile. 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102484_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
682 et 685 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403580_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912008_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219172_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
687-2 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.
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